| Sentence 740

Sentence 740 – Gencon, pommes de terre en sacs, clause 2 Gencon, gel subit au chargement, prescription de six mois, art. 2244 CC. C/P Gencon. Transport d’une cargaison de pommes de terre en sacs. Clause 2 de l’imprimé (Owners responsability clause). Gel subit lors du chargement. Interruption. Déchargement des tubercules gelés et reprise du chargement avec une cargaison saine. Préjudice de l’affréteur. Éléments constitutifs. Demande en réparation. Fin de non recevoir (Prescription de 6 mois de la C/P). Demande infondée selon la clause 2.